Landkreis Schwäbisch Hall

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08. Protections et prestations sociales (Soziale Absicherung / Leistungen)

1.  Aide à la subsistance / aide sociale (Sozialhilfe)

Avec la fusion de l’assistance chômage et de l’aide sociale en l’allocation chômage « Arbeitslosengeld II », seules les personnes n’ayant pas le droit à l’allocation chômage Arbeitslosengeld II » ou au minimum de subsistance (Grundsicherung) peuvent encore obtenir l’aide sociale (Sozialhilfe) à compter du 1er janvier 2005. Si votre revenu familial disponible n’est pas suffisant pour couvrir vos besoins nécessaires, si vous ne disposez pas de patrimoine mobilisable et si vous ne pouvez pas travailler, vous avez le droit à une aide à la subsistance.

Les demandes peuvent être déposées auprès du Service social (Sozialamt) de la préfecture de Schwäbisch Hall ou du service administratif de votre commune.

 

2.  Minimum de subsistance (Grundsicherung)

Le minimum de subsistance est une prestation instaurée par l’état pour assurer la subsistance des personnes âgées et des personnes incapables d’exercer une activité professionnelle pendant une période indéterminée. Le minimum de subsistance dépend du revenu et du patrimoine de la personne en difficulté.

Les personnes en situation difficile âgées de plus de 65 ans, les personnes nées après le 31/12/1946 ayant atteint la limite d’âge définie par le paragraphe § 41 al. 2 du Livre XII du Code social allemand (SGB  XII) et les personnes en situation difficile de plus de 18 ans incapables d’exercer une activité professionnelle pendant une période indéterminée, pour des raisons médicales, peuvent déposées une demande de minimum de subsistance si leur résidence habituelle se trouve en Allemagne et si les conditions de la loi sur le minimum de subsistance sont remplies. Le minimum de subsistance ne dépend pas d’une prestation de retraite ou d’un droit à la retraite.

Le minimum de subsistance est calculé selon l’aide à la subsistance définie par le Livre XII du Code social allemand (SGB  XII) pour vivre en société.
 

La prestation est généralement attribuée pour une période d’un an et sera renouvelée si les conditions d’assistance matérielle sont toujours présentes.

Les demandes peuvent être déposées auprès du Service social (Sozialamt) de la préfecture de Schwäbisch Hall ou du service administratif de votre commune.

Plus d'informations de minimum de subsistance.

 

3.  Allocation chômage « Arbeitslosengeld I »

La condition à remplir pour bénéficier de l’allocation chômage « Arbeitslosengeld I » est d’avoir travaillé et cotisé pendant au moins 360 jours au cours des 2 dernières années précédant la période de chômage, c.-à-d. d’avoir payé les cotisations d’assurance chômage. La durée de versement de l’allocation chômage
« Arbeitslosengeld I » dépend de la période pendant laquelle vous avez dû cotiser auprès de l’Office fédéral du travail au cours des cinq dernières années.
 
Pour bénéficier de l’allocation chômage « Arbeitslosengeld I », vous devez vous inscrire au chômage en personne à l’Office du travail dépendant de votre lieu de  résidence et y déposer une demande, voir 06. Les premiers pas  > 06. Travail et vie professionelle.

 

4.  Allocation chômage « Arbeitslosengeld II »

Avec l’entrée en vigueur du Livre II du Code social allemand (SGB II) le 1er janvier  2005, le minimum de subsistance a été introduit pour les demandeurs d’emploi, et l’assistance chômage et l’aide sociale jusqu’alors existantes ont été remplacées par la nouvelle allocation chômage « Arbeitslosengeld II » (également appelée Hartz IV).
 
En principe, les personnes âgées entre 15 et 65 ans et les personnes nées après le 31/12/1946 ayant atteint la limite d’âge définie par le paragraphe § 7a al. 1 phrase 2 du Livre II du Code social allemand (SGB II) peuvent bénéficier de l’allocation chômage « Arbeitslosengeld II », si elles peuvent prouver leur aptitude à travailler et si elles se trouvent dans une situation difficile. Une personne apte à travailler peut exercer une activité professionnelle pendant au moins trois heures par jour.
     
Dans l’arrondissement de Schwäbisch Hall, l’Office du travail et la préfecture de Schwäbisch Hall ont formé le Jobcenter en charge de l’octroi des prestations. Vous pouvez y déposer votre demande,  voir 06. Les premiers pas  > 06. Travail et vie professionelle.

 

5.  Loi fédérale pour la promotion de la formation (Bundesausbildungsförderungsgesetz - BAföG)

La loi fédérale pour la promotion de la formation BAföG vise à apporter un soutien financier aux élèves et étudiants.

Pour les étudiants, l’aide du BAföG est composée pour de 50 % d’une subvention qui ne doit pas être remboursée et pour 50 % d’un prêt de l’État.
Pour les élèves, l’aide du BAföG représente entièrement une subvention qui ne doit pas être remboursée.

Pour recevoir les prestations du BAföG, vous devez remplir un certain nombre de conditions. La demande nécessaire pour l’octroi de l’aide est disponible dans le bureau du BAföG du Service social de la préfecture de Schwäbisch Hall. Les étudiants doivent ensuite déposer leur demande auprès du Service des étudiants compétent. Les élèves peuvent quant à eux la remettre à la préfecture de Schwäbisch Hall.

Plus d'informations de BAföG.

 

6.  Loi sur la promotion de la formation d’avancement professionnel (Aufstiegsfortbildungsförderungsgesetz - AFBG)

La loi AFBG vise à apporter une aide financière aux personnes qui souhaitent suivre une formation professionnelle continue ainsi qu’à faciliter les créations d’entreprises. Elle est un outil de promotion complet pour la formation professionnelle dans tous les secteurs. Le demandeur ne doit pas disposer d’une qualification professionnelle équivalente ou supérieure à la formation souhaitée. Il n’y a pas d’âge limite.

Plus d'informations de AFBG.

Landratsamt Schwäbisch Hall
BAföG-Stelle
Münzstraße 1
D-74523 Schwäbisch Hall
Tél. : 0791/755-7338



 7.  Aide au logement (Wohngeld)

L’aide au logement aide les ménages à faible revenu à payer leurs coûts de logement considérés comme raisonnables. Les locataires peuvent bénéficier de l’allocation-loyer (Mietzuschuss), les propriétaires de maison ou d’appartement de l’allocation compensatrice de charges (Lastenzuschuss).

Le droit et le montant de l’aide au logement dépendent du nombre de membres de la famille vivant dans le foyer, du revenu annuel total de la famille et du loyer de référence éligible (ou de la charge des services de gestion et de capital pour les propriétés).

Pour les bénéficiaires de l’allocation chômage « Arbeitslosengeld II » et de l’allocation sociale selon SGB II, les bénéficiaires du minimum de subsistance en âge et inaptes à travailler selon SGB XII et les bénéficiaires de l’aide à la subsistance selon SGB XII, les frais de logement sont déjà pris en compte dans le calcul des prestations. Ces personnes n’ont donc pas le droit à l’aide au logement. L’aide au logement ne peut pas non plus être accordée aux bénéficiaires de l’aide à la subsistance selon la loi fédérale d’aide aux victimes de guerre (Bundesversorgungsgesetz), aux bénéficiaires de prestations selon la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungsgesetz) et aux bénéficiaires de prestations d’aide au mineurs (Kinder- und Jugendhilfe) selon SGB VIII.

La demande d’aide au logement doit être déposée au bureau d’aide au logement (Wohngeldstelle) compétent du Service social de la préfecture ou au service administratif de la commune. Les formulaires nécessaires y sont également délivrés.

En règle générale et si la décision est positive, l’aide au logement est versée le 1er de chaque mois pendant une période d’un an. Cette période peut être réduite dans certains cas. Pour continuer à recevoir l’aide au logement, vous devez renouveler votre demande avant l’expiration de la période accordée.

Plus d'informations de Wohngeld.

 

8.  Prévoyance-vieillesse (Altersvorsorge)

Le Centre de service de prévoyance-vieillesse (Servicezentrum für Altersvorsorge) vous aide à prévoir et à créer votre propre programme de prévoyance-vieillesse dans les bureaux de la Caisse d’Assurance Retraite (Deutsche Rentenversicherung) de Bade-Wurtemberg, Centre régional de Schwäbisch Hall, Bahnhofstr. 28. Au cours d’un entretien, les conseillers calculent la pension totale qui est prévue en âge de retraite et montrent les options offertes pour couvrir les besoins supplémentaires en matière de prévoyance et la nature des subventions gouvernementales proposées. Il est nécessaire de prendre un rendez-vous par téléphone au 0791/97130-190.

 

9.  Retraite (Rente)

L’assurance retraite (Rentenversicherung) est la principale mesure de protection financière pour les personnes âgées. Tous les employés sont obligés de souscrire à cette assurance. Les principaux rôles de l’assurance retraite sont de verser une pension aux assurés et à leurs survivants (veuves et orphelins) ainsi que de financer les mesures de réadaptation médicale et de réinsertion dans la vie professionnelle. Les conditions d’octroi de la retraite sont d’avoir atteint un âge minimum, d’avoir cotisé pendant la durée de cotisation minimum et d’avoir déposer une demande de retraite. En général, l’âge de la retraite commence à 65 ans (hausse progressive à 67 ans pour les retraites commençant en 2012). La date de début de retraite peut néanmoins être avancée ou reportée.
Les cotisations effectuées par les rapatriés tardifs dans leur pays d’origine peuvent également être prises en compte. Si vous êtes rapatrié tardif et que vous avez déjà touché la retraite dans votre pays d’origine, vous devez faire une demande de retraite immédiatement après votre arrivée. Les documents à présenter sont le passeport, le document d’enregistrement et le certificat de rapatriement tardif.
Pour plus d’informations sur la réglementation des retraites partielles, des retraites pour incapacité de travail partielle, des pensions de vieillesse et des retraites en cas de décès, et pour connaître votre durée de cotisation, adressez-vous à la Caisse d’Assurance Retraite (Deutsche Rentenversicherung) de Bade-Wurtemberg, Centre régional de Schwäbisch Hall, Bahnhofstr. 28, tél. : 0791/97130-0.

 

10.  Centre de service commun pour la réhabilitation (Gemeinsame Servicestelle für Rehabilitation - GSS)

Le GSS est là pour vous guider en cas de problèmes ou de questions sur la réhabilitation, surtout en matière de responsabilités pour l’octroi de prestations. Vous y trouverez également une réponse à vos questions sur le budget personnel applicable à toutes les assurances. Les employeurs et employés peuvent obtenir de l’aide dans la mise en œuvre de leur gestion de l’intégration de l’entreprise. Le GSS est affilié au Centre régional de la Caisse d’Assurance Retraite (Deutsche Rentenversicherung), tél. 0791/97130-195.
 
 
 

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